A compter du 1er août 2012, l’évolution des loyers en cas de renouvellement du bail ou de nouvelle location (y compris en cas de remise en location d’un logement antérieurement vacant) sera limitée dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché locatif est tendu, en raison d’une évolution trop rapide …
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La contribution exceptionnelle sur la fortune 2012
Avec pour objectif de revenir au barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune tel que prévu au titre de l’année 2011, le Gouvernement a proposé d’instaurer à titre temporaire et pour la seule année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune. L’assiette de cette contribution est identique à celle retenue pour le …
Paris : c’est fois 3 en 10 ans !
(AFP) – A Paris les prix de l’immobilier ont été multipliés par trois en dix ans, affirme dans une interview au Figaro René Dutrey, président de l’Adil 75, agence départementale d’information sur le logement. « Plus grand monde » aujourd’hui peut acheter à Paris, relève cet élu EELV dans cet entretien paru jeudi. L’enquête sur une …
ISF : c’est J-2 pour les déclarations !
Les personnes physiques dont le patrimoine taxable atteint un seuil de 1 300 000 au 1er janvier 2012 sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le patrimoine taxable du foyer fiscal sentend de la valeur des biens imposables détenus par lensemble des membres qui le compose (immeubles, placements financiers, etc ), …
Cécile Duflot annonce un décret pour bloquer les loyers à la relocation
AFP Pour lutter contre « l’emballement » des prix des loyers sans attendre une nouvelle loi qui exigera de longue négociations, le gouvernement entend bloquer par décret dès la rentrée prochaine les tarifs à la relocation. « Il s’agit d’une disposition d’urgence pour répondre à la crise du logement qui pèse sur les ménages », annonce la ministre …
Micro-foncier : comment déclarer vos revenus ?
Le régime micro-foncier est applicable de plein droit si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément : les revenus fonciers du contribuable proviennent uniquement de la location de propriétés rurales et urbaines ordinaires ; le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires) perçus en 2011 par le foyer fiscal du contribuable (toutes …
ISF : publication des dates de dépôt des déclarations
Le ministère du budget et des comptes publics a publié, le 12 avril 2012, un dossier de presse présentant en détail le déroulement de la campagne déclarative IR et ISF 2012, qui débutera le 19 avril avec l’envoi aux contribuables des 1ères déclarations papier. A cette occasion, le ministère précise les dates limites de …
Micro-foncier contre régime réel d’imposition …
Lorsque le revenu foncier annuel brut natteint pas 15 000 , le régime du micro-foncier sapplique de plein droit. Le contribuable est alors dispensé de remplir une déclaration spécifique (déclaration n° 2044). Il lui suffit de reporter, sur la déclaration densemble, le montant des recettes locatives. Le revenu net imposable sera déterminé en appliquant …
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Dispositifs Scellier, Robien, Borloo, Besson: plafonds pour 2012
Dispositifs « Scellier », « Robien », « Borloo », « Besson » : plafonds pour 2012 Inst. 17 février 2012, 5 B-6-12 L’administration vient de publier les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables pour 2012. La revalorisation des plafonds de ressources est cette année limitée à 1 %. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34678.pdf