AFP Pour lutter contre « l’emballement » des prix des loyers sans attendre une nouvelle loi qui exigera de longue négociations, le gouvernement entend bloquer par décret dès la rentrée prochaine les tarifs à la relocation. « Il s’agit d’une disposition d’urgence pour répondre à la crise du logement qui pèse sur les ménages », annonce la ministre …
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Micro-foncier : comment déclarer vos revenus ?
Le régime micro-foncier est applicable de plein droit si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément : les revenus fonciers du contribuable proviennent uniquement de la location de propriétés rurales et urbaines ordinaires ; le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires) perçus en 2011 par le foyer fiscal du contribuable (toutes …
ISF : publication des dates de dépôt des déclarations
Le ministère du budget et des comptes publics a publié, le 12 avril 2012, un dossier de presse présentant en détail le déroulement de la campagne déclarative IR et ISF 2012, qui débutera le 19 avril avec l’envoi aux contribuables des 1ères déclarations papier. A cette occasion, le ministère précise les dates limites de …
Micro-foncier contre régime réel d’imposition …
Lorsque le revenu foncier annuel brut natteint pas 15 000 , le régime du micro-foncier sapplique de plein droit. Le contribuable est alors dispensé de remplir une déclaration spécifique (déclaration n° 2044). Il lui suffit de reporter, sur la déclaration densemble, le montant des recettes locatives. Le revenu net imposable sera déterminé en appliquant …
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Dispositifs Scellier, Robien, Borloo, Besson: plafonds pour 2012
Dispositifs « Scellier », « Robien », « Borloo », « Besson » : plafonds pour 2012 Inst. 17 février 2012, 5 B-6-12 L’administration vient de publier les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables pour 2012. La revalorisation des plafonds de ressources est cette année limitée à 1 %. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34678.pdf
Rappel sur le régime des plus-values immobilières
Les plus-values immobilières de cession réalisée à compter du 1er Février 2012 bénéficient dun abattement réduit, à savoir : 2% au-delà de la 5è année, 4% au-delà de la 17è année, et 8% au-delà de la 24è année. La plus-value sera alors totalement exonérée dimpôt après trente années de détention et non plus quinze années. Ce …
Plafond des loyers pour location d’une partie de sa résidence
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées pour la totalité des produits retirés de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Cette dernière condition est …
Plus-values immobilières : exonération dans certains cas
La LF 2012 exonère dIR la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale et remploie le produit dans l’acquisition de sa résidence principale. L’exonération entre en vigueur le 1er février 2012. Ce dispositif subordonne le bénéfice de l’exonération aux trois conditions suivantes : …
Nouveau régime de la taxation des plus values
Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux (ventes, expropriations, échange ) d’immeubles, de meubles (navires de plaisance, chevaux de course, ) ou de parts de SCI sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés de …