Les entreprises et sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, telles que la location meublée et la location équipée, sont expressément exclues de l’exonération Dutreil. Pour rappel, le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit une entreprise ou des titres d’une société en bénéficiant d’une exonération de droits …
Category Archives: Location Meublé
Le régime réel d’imposition pour les loueurs en LMNP
Au-delà de 77.700 € de recettes par an, ou sur option si le montant est inférieur, vous êtes soumis à un régime réel d’imposition. Cela signifie que vous déclarez vos loyers et déduisez vos charges pour leur montant réel, et non plus forfaitairement. Vous allez également appliquer un système d’amortissement sur le prix d’acquisition du …
La fiscalité du micro-Bic en LMNP …
Si le montant des loyers charges comprises que vous percevez ne dépasse pas 77.700 €, vous êtes soumis à un régime d’imposition forfaitaire, dit micro-bénéfices industriels et commerciaux (micro-Bic) ou encore micro-entreprises. Une déclaration très simple pour les loueurs en LMNP : Ce régime a le mérite d’être extrêmement simple puisqu’il vous suffit d’indiquer le …
LMP et LMNP … qui payent les cotisations sociales ?
À compter des revenus 2020, les indépendants n’ont plus qu’une seule déclaration à remplir. En effet ils n’ont pas à remplir de déclaration sociale sur le site net-entreprise.fr. En cas de déclaration en ligne, les revenus indiqués dans la déclaration 2042 C PRO seront utilisés pour préremplir la déclaration des revenus des indépendants (DRI) qui …
Location meublée et revenus 2023 …
Comme vous le savez (cf. l’article précédent sur notre blog), la loi de finances pour 2024 a modifié les règles relatives à la location des meublés de tourisme classés et non classés avec un effet rétroactif aux revenus perçus en 2023. Pour éviter une application rétroactive aux revenus 2023, l’administration fiscale admet que les contribuables …
La location de locaux meublés de tourisme non classés
Le BOFIP : L’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les modalités d’application du régime des micro-entreprises, prévues à l’article 50-0 du code général des impôts (CGI), pour les activités de location meublée de tourisme. Cet article prévoit notamment, pour les activités de location de locaux meublés …
Rebondissement dans l’affaire de la location meublée de tourisme ?
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le 29 janvier 2024, une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif et à modifier certaines mesures de la location meublée. Le texte a été transmis au Sénat. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0231_texte-adopte-seance A suivre …
Rappel des régimes meublés classés et non classés
Les meublés de tourisme non classés relèvent désormais du régime micro-BIC si leur chiffre d’affaires HT est inférieur ou égal à 15 000 € (contre 77 700 € précédemment) et bénéficient d’un abattement réduit à 30 % (contre 50 % précédemment). Les meublés de tourisme classés conservent le bénéfice du micro-BIC si leur chiffre d’affaires est inférieur …
Toute location ou sous-location en meublé est soumise à la CFE
Toute location ou sous-location en meublé est soumise à la CFE L’administration précise désormais que la présomption de caractère professionnel des activités de location d’immeuble en meublé au titre de lacotisation foncière des entreprises est une présomption irréfragable. Les activités de loueur en meublé non professionnel au sens de l’impôt sur le revenu ne sont …
Fin de l’abattement de 71 % en faveur des meublés de tourisme
Fin de l’abattement de 71 % en faveur des meublés de tourisme Dès le 1er janvier 2023 et afin de lutter contre le développement des résidences non principales, les meublés de tourismes classés relèvent du régime micro-BIC si leur chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € (contre 188 700 € actuellement) à l’instar des …