La CRL dont le taux est de 2,5% des loyers est applicable aux revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition. Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet l’utilisation ou l’occupation effective, c’est-à-dire …
Category Archives: SCI
La fiscalité des associés des SCI
Le régime fiscal afférent aux loyers perçus par une SCI fiscalement transparente dépendra de la qualité de ses associés. En effet, lorsque la société civile comprend des associés relevant de situations fiscales différentes, il convient de procéder à une double détermination des résultats sociaux en se conformant : pour la quote-part revenant aux sociétés ou …
Qui réaliserait les cessions de parts de SCI : Avocat, Notaire, Experts comptables ?
Un amendement au projet de loi Alur agite les avocats et les experts-comptables qui perdraient pour certains un pan important de leur activité. Cet amendement déposé par les députés François Pupponi et Jean-Luc Laurent a inséré un nouvel article 70 quater au projet de loi « accès au logement et urbanisme rénové » dit ALUR, adopté …
C’est quoi être gérant d’une SCI ?
La gestion de la SCI est assurée par un ou plusieurs gérants, associé(s) ou non. Ses pouvoirs sont ceux que les statuts lui accordent. Les autres décisions sont prises par les associés. Révocable à tout moment, le gérant est responsable de ses fautes à la fois envers la société et envers les tiers. Il engage …
La SCI de A à Z … le mode d’emploi !
Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier.Leur activité consiste principalement à donner en location les immeubles leur appartenant. Le régime d’imposition des SCI est déterminé en fonction de la qualité des associés : • si les associés sont des particuliers, des entreprises relevant du bénéfice non commercial (BNC) quel …
Les commentaires administratifs du dispositif « Duflot » sont enfin publiés au BOI !
Pour les logements acquis par le contribuable en Loi Duflot, la réduction d’impôt s’applique si l’acte authentique est signé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, quelle que soit la date de la promesse de vente, de la réservation ou de la demande de permis de construire. Cela concerne les détenteurs directs, …
Attention à la location meublé en SCI !
Une société civile immobilière (SCI) qui loue à plusieurs reprises des locaux meublés à usage d’habitation exerce une activité commerciale, justifiant son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. C’est ce qui ressort de la décision du Conseil d’Etat (CE 28 décembre 2012, n°347607). Les sociétés civiles qui louent des locaux meublés relèvent de l’impôt …
L’application de l’exonération de la première cession est expliquée …
Les conditions d’application de l’exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale sont appréciées avec souplesse. L’exonération s’applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI au jour de la cession du logement. Elle s’applique également aux associés personnes physiques fiscalement …
Pourquoi et comment une SCI ?
Une société civile immobilière est une société créée, pour une durée maximale de 99 ans, par au moins deux personnes (souvent les membres d’une même famille) qui lui apportent des biens. La SCI achète, loue, gère ou construit des immeubles. Elle est souvent utilisée dans le cadre familial comme moyen de transmission et de gestion des …
L’immobilier du chef d’entreprise
Le chef d’entreprise peut choisir de détenir un patrimoine immobilier de 3 façons : une détention en direct : biens immobiliers, patrimoine professionnel et patrimoine privé se confondent ; une détention via l’entreprise : le patrimoine immobilier est inscrit au bilan de l’entreprise et fait partie de son patrimoine professionnel ; l’apport de ce patrimoine immobilier à une société juridiquement …