L’administration fiscale a précisé les contours de la nouvelle surtaxe progressive s’appliquant aux plus-values immobilières supérieures à 50 000 € réalisées depuis le 1er janvier 2013. Le principal apport de ces commentaires concerne l’appréciation du seuil de 50 000 € déclenchant la soumission à cette taxe, pour laquelle l’administration retient une méthode favorable aux contribuables. En effet, l’administration précise que ce …
Pourquoi ne pas faire de la location meublée ?
S’agissant du LMNP, l’avantage procuré par la location en meublé et l’imposition consécutive dans la catégorie des BIC est de pouvoir bénéficier du régime micro BIC. En effet, l a location meublée étant une activité commerciale, les revenus tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC (mais attention non professionnels) et non dans celle des …
Les nouveaux formulaires de déclaration des plus-values immobilières sont en ligne
Afin d’intégrer les nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières en vigueur le 1er septembre 2013, les déclarations 2048 IMM (cessions d’immeubles) et 2048 M (cessions de droits sociaux) ont été aménagées et un formulaire 2048 TAB (cessions de terrains à bâtir) a été créé. Les imprimés sont consultables et imprimables sur le site impots.gouv.fr. Pour …
C’est quoi être gérant d’une SCI ?
La gestion de la SCI est assurée par un ou plusieurs gérants, associé(s) ou non. Ses pouvoirs sont ceux que les statuts lui accordent. Les autres décisions sont prises par les associés. Révocable à tout moment, le gérant est responsable de ses fautes à la fois envers la société et envers les tiers. Il engage …
La SCI de A à Z … le mode d’emploi !
Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier.Leur activité consiste principalement à donner en location les immeubles leur appartenant. Le régime d’imposition des SCI est déterminé en fonction de la qualité des associés : • si les associés sont des particuliers, des entreprises relevant du bénéfice non commercial (BNC) quel …
Mettre sa résidence principale en SCI
La SCI est parfois décrite comme l’instrument idéal de gestion d’un patrimoine immobilier. Mais cela peut il être applicable à la résidence principale ? En effet, l’un des immeubles détenus par la SCI peut être la résidence principale d’un ou plusieurs associés. On retrouve cette alternative généralement dans le but de protéger le conjoint survivant. Pourquoi …
L’intérêt de créer une SCI à capital variable …
Le capital social est égal à la valeur des apports réalisés par les associés (biens immobiliers, sommes d’argent, …), sachant qu’aucun capital social minimum n’est exigé. La SCI peut être à capital fixe ou variable. En général, concernant les SCI … Le capital est donc fixé dans les statuts en fonction des objectifs poursuivis : …
Investir dans des places de parking
Vous souhaitez diversifier votre patrimoine ? Pourquoi ne pas investir dans des places de parkings ? Pour investir efficacement dans une place de parking, il est important de faire les bons choix en prenant en compte plusieurs critères qui détermineront la performance de votre investissement. La localisation Il est important de de faire attention au …
Rappel sur la taxe sur les logements vacants
Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la 2ème année. Cette taxe n’est due que dans certaines communes de plus …
Parution du décret d’accès au téléservice : un grand pas pour les patrimoines à l’ISF
Le décret définissant les conditions d’accès au téléservice qui doit permettre aux redevables de l’ISF ou des droits de mutation d’obtenir des informations relatives aux transactions réalisées sur des immeubles comparables vient de paraitre. Décret n 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations …