L’administration confirme que les plus-values de cessions de terrains à bâtir continuent à bénéficier de l’abattement pour durée de détention, commun à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, qui leur était applicable avant le 1-1-2014. C’est ce qui ressort du Rescrit du 9 janvier 2014 n° 2014/01 ; BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 154, 9 janvier …
La Taxe sur la valorisation immobilière hors Ile-de-France
Afin de participer financièrement au développement des infrastructures des transports du Grand Paris et de l’Ile-de-France, les cessions, réalisées en dehors de l’Ile-de-France depuis le 14 juillet 2010, de biens ou de droits immobiliers peuvent être soumises, de manière facultative, au paiement de 2 taxes dont les taux sont fixés à : 25 % si le bien cédé est …
La loi de Finances 2014 a été adoptée
Concernant l’immobilier, plusieurs modifications substantielles : Plus-values immobilières Le nouveau mode de calcul des plus-values immobilières autres que sur terrains à bâtir applicable depuis le 1er septembre 2013 est légalisé, et tout abattement est supprimé pour les terrains à bâtir à compter du 1er mars 2014. Par ailleurs, les cessions d’immeubles destinés au logement social réalisées en 2014 et 2015 sont exonérées . …
Nous vous souhaitons de très bonnes fêtes de fin d’année …
… Et vous présentons nos Meilleurs Voeux pour cette nouvelle année 2014 ! Reprise du service : le 6 janvier 2014. A bientôt !
La loi de finances 2014 est adoptée avec des impacts sur l’immobilier …
Les députés ont adopté définitivement les lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 le 19 décembre. Leurs mesures sont donc définitives, sous réserve, comme chaque année, de leur censure par le Conseil constitutionnel (saisi le 19 décembre) avant leur publication. Concernant plus particulièrement les plus-values immobilières : L’abattement exceptionnel de 25 …
Taxe sur la cession de terrains nus et Apport à une SCI soumise à l’IS
Question écrite n° 06111 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 – page 1396 Après avoir rappelé l’application de ces principes, le Ministre chargé du budget précise que, malgré le fait que les sociétés passibles, de droit ou sur option, de l’IS soient exclues du champ d’application de …
J-20 jour pour acheter de la nue propriété et réduire l’ISF
Acquérir la seule nue-propriété d’un bien immobilier ou de parts de SCPI permet de constituer un patrimoine tout en limitant le montant de l’investissement initial nécessaire pour bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables (maitriser sa base ISF, …). Acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier ou de parts de SCPI Un bien immobilier ou des parts …
Rappel des avantages fiscaux de la loi Malraux
New : votre bilan immobilier pour optimiser votre investissement Le régime actuel avec réduction d’impôt s’applique aux logements d’habitation situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, à condition que les travaux soient déclarés d’utilité publique. Bien que devant opérer une restauration complète de l’immeuble, les travaux …
Optimisation fiscale : adoption par les députés de mesures de contrôle …
Les députés ont adopté une mesure renforçant les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale sur les montages d’optimisation fiscale. En effet, ils ont d’une part, introduit dans le code général des impôts une obligation générale de déclaration des schémas d’optimisation fiscale à la charge sous peine d’amende, non seulement des personnes commercialisant ces schémas d’optimisation, …
Les charmes fiscaux de la location meublée …
La location en meublé est une forme de gestion du patrimoine immobilier particulière développée dans un but d’optimisation fiscale et souvent de constitution d’un patrimoine pour la retraite. D’un point de vue fiscal, l’intérêt réside dans l’imposition des revenus provenant de cette location dans la catégorie BIC ce qui permet de bénéficier du régime du …