Les articles 82 et 83 de la loi de finances 2010 apportent divers aménagements au dispositif de la réduction d’impôt Scellier. Ces aménagements consistent à : diminuer, à compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt, sauf pour les logements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui …
Category Archives: Fiscalité
Loi de finances 2010 : habitation principale aux normes BBC !
Afin d’accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie et d’accélérer le développement des constructions respectant le label « bâtiments de basse consommation énergétique » (BBC) avant que celui-ci ne devienne obligatoire en 2013, l’article 84 de la loi réduit graduellement, sur la période 2010 à 2012, le taux du crédit …
Achat en nue propriété : les avantages financiers et fiscaux
Acheter la seule nue-propriété d’un bien immobilier permet de constituer un patrimoine tout en limitant le montant de l’investissement initial nécessaire et de profiter davantages fiscaux indéniables Quel est lintérêt financier ? L’investisseur achète la nue-propriété du bien avec une décote importante par rapport à la valeur en pleine propriété. L’avantage à la fin de …
Vendre en Viager
Vendre un bien en viager permet de se constituer un revenu complémentaire tout en conservant la jouissance du bien. En principe, le contrat de vente en viager repose sur le schéma suivant : l’acheteur acquière au moment de la vente soit la nue-propriété, soit la pleine propriété du bien immobilier contre le versement d’une …
L’immobilier des non résidents
En cas d’expatriation, le non résident peut être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, ce dernier peut réfléchir à investir dans l’immobilier pour compléter ultérieurement sa retraite ou améliorer son train de vie. Se posera alors plusieurs questions quant à sa fiscalité tant au niveau de l’impôt sur le revenu, …
Rappel du régime du Micro-foncier
Les propriétaires d’immeubles donnés en location bénéficient, dans certains cas, d’un allégement de leurs obligations déclaratives lorsque leurs recettes sont inférieures ou égales à 15 000 HT. Les contribuables concernés sont ainsi dispensés de souscrire la déclaration annexe des revenus fonciers (n°2044) et portent directement le montant de leur revenu brut foncier sur …
Une instruction fiscale sur le crédit d’impôt pour résidence principale
Une instruction fiscale est parue le 3 novembre 2009 (5 B-28-09) complétant les requis pour la norme BBC en matière de résidence principale. Le contribuable qui réalise dans les douze mois de l’achat d’un immeuble neuf ou de son achèvement des travaux permettant l’attribution du label « BBC 2005 » a droit à la majoration du …
Crédit d’impôts 2010 pour la résidence principale
La loi de finances pour 2009 a aménagé le crédit dimpôt accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale sur deux points : dune part en subordonnant son application à la justification par le contribuable du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la …
Nue propriété : Réforme sur la déduction des charges
A compter de limposition des revenus perçus en 2009, le dispositif dimputation des charges est remplacé par un nouveau dispositif permettant, au choix du contribuable : soit de prendre en compte les dépenses supportées au titre de sa nue-propriété pour la détermination de ses revenus fonciers dans les conditions de droit commun, sous réserve que …
Le projet de loi de finances 2010
Les modifications suivantes seraient proposées : – Actualisation du barème de limpôt IR et ISF ; – Modulation de la réduction Scellier en fonction des performances énergétiques (accélération des constructions respectant la norme BBC) : il est proposé de réserver lavantage fiscal pour les logements respectant la norme et de diminuer lavantage ; – …