Selon la nature de l’acte, le notaire se rémunère en appliquant des émoluments fixes ou proportionnels, dont le taux est fixé par décret. S’ajoute ensuite la TVA au taux de 19,6 %. Les émoluments fixes sont calculés sur la base d’une unité de valeur (UV). Fixée à 3,65 HT depuis le 19 mai 2006, l’UV passe à 3,90 HT …
Category Archives: Juridique
Quel impôt sur la plus value en cas de cession
Suite à la cession de votre bien immobilier, vous seriez amené à réaliser une plus value, votre bien s’étant valorisé depuis son acquisition. Payerez vous de l’impôt ? La plus-value réalisée sur la vente d’un immeuble est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. Le …
Le prêt à taux Zéro +
Le prêt à taux Zéro devient accessible à tous les ménages qui acquièrent pour la première fois leur résidence principale quels que soient leurs revenus (il faut que ces derniers n’aient pas été propriétaires depuis 2 ans). Le prêt à taux zéro permet de financer l’achat d’un logement neuf ou ancien sans avoir à …
Droit de rétractation de l’acquéreur
Le législateur donne à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation la possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours à partir du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse de vente du bien. La Cour de cassation précise les modalités d’information de ce droit de rétractation. Elle considère …
Pas soumission à la CSG si abattement !
Le texte définitif de la loi de finances pour 2011 a été adopté en commission mixte paritaire le 15 décembre dernier. Sous réserve d’une éventuelle censure du Conseil constitutionnel (saisi pour se prononcer sur la constitutionalité de certaines dispositions dont notamment celle concernant le rabot des niches fiscales), le texte prévoit la suppression de …
Comment créer une SCI ?
Le capital social correspond à la valeur des apports réalisés par les associés, sachant qu’aucun capital social minimum n’est exigé. Le capital est libéré en totalité dès la création ou au fur et à mesure de la vie sociale par compensation du compte courant en fonction des appels du gérant. Il se matérialise concrètement par …
C’est quoi la taxe sur les logements vacants ?
Les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute et dont le taux est de 10 % pour la première année, 12,5 % pour la deuxième, et 15 % à compter de la troisième. Cette …
Renégociez vos prêts !
Lorsque quil est plus intéressant pour un emprunteur de faire affaire avec une autre banque, ce dernier peut demander à faire racheter son prêt par lautre établissement. Ceci est dautant plus vrai que les taux sont bas comme cest le cas actuellement. Cette opération permet à l’emprunteur de rembourser son prêt en cours par anticipation …
Renégociez vos prêts immo sans modifier la fiscalité
Le Conseil d’Etat a autorisé la déduction des revenus fonciers des intérêts d’un emprunt finançant le remboursement de prêts contractés antérieurement dès lors que l’objet du financement n’a pas été modifié. Il en va de même des frais de souscription de l’emprunt substitutif. Ils sont déductibles au même titre que les frais liés à l’emprunt initial. L’indemnité …
Loyer 48 : actualisation des seuils
Le décret (n°2010-1097) du 20 septembre 2010 vient d’actualiser à compter du 1er juillet 2010, les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Bien que publiées tardivement au journal officiel, les dispositions du décret s’appliquent à compter du 1er juillet 2010, aux loyers des baux …