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Archives de catégorie : Loi Scellier
Les lois Scellier et Duflot condannées par la Cour Européenne
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne pour faire condamner la France à modifier les régimes Scellier et Duflot. Rappel des motifs de la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne … Continuer la lecture
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Publication des plafonds de Borloo, Scellier …
L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources applicables aux investissements locatifs défiscalisants. Elle a par ailleurs modifié le plafond d’investissement Jego/Girardin et fixé initialement pour 2013 à 2 373 par m2, en le portant finalement … Continuer la lecture
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Match « Scellier » contre « Duflot » … quelles différences ?
Le dispositif « Scellier » a pris fin le 31 décembre 2012. Cependant, les engagements pris avant cette date et finalisés avant le 31 mars 2013 permettent encore den profiter. Les investissements locatifs réalisés à compter de 2013 peuvent … Continuer la lecture
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Attention au Scellier de fin d’année et les règles du plafonnement
Le projet de loi de finances 2013 a institué une exception à l’application du plafonnement de 10.000 euros aux investissements Scellier à condition que la promesse d’achat ou synallagmatique soit signée au plus tard le 31 décembre 2012. Constatant que … Continuer la lecture
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L’Assemblée nationale a voté le projet de loi de finances pour 2013
Dispositif « Scellier » Un nouvel article 57 bis, propose de maintenir à titre transitoire la réduction d’impôt « Scellier » durant le premier trimestre 2013 pour les achats de logements engagés avant le 31 décembre 2012. La réduction d’impôt … Continuer la lecture
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Immobilier 2013 : les 3 grandes réformes attendues
Fiscalité immobilière Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières La réforme du régime des plus-values immobilières comprend deux volets : Les plus-values sur terrains à bâtir seront désormais soumises à barème progressif de l’IR à compter de 2015, et l’abattement … Continuer la lecture
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Un nouveau Scellier « bis » dans les tuyaux pour 2013 ?
Selon les Echos du jour, le gouvernement met la dernière main au dispositif devant remplacer le Scellier : Un nouveau dispositif fiscal pour l’investissement locatif figurera bien dans le projet de loi de Finances 2013 qui sera publié la … Continuer la lecture
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Scellier : les plafonds par m2 sont applicables depuis le 8 mars
Les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable permettant de déterminer la base de la réduction d’impôt ne s’appliquent qu’aux investissements 2012 pour lesquels l’engagement de réalisation est pris à partir du 8 mars. Les plafonds … Continuer la lecture
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Niveau global de performance énergétique pour le Scellier
Pour être éligibles au dispositif Scellier, les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire ou réhabilite, qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire en 2012 doivent … Continuer la lecture
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Un décret fixe les prix plafonds par mètre carré pour Scellier
Décret 2012-305 du 5 mars 2012 (JO 7 p. 4208) Pour le calcul de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés en 2012, le prix de revient du logement est retenu dans la limite de 5 000 euros en … Continuer la lecture
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