Décret 2012-305 du 5 mars 2012 (JO 7 p. 4208) Pour le calcul de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés en 2012, le prix de revient du logement est retenu dans la limite de 5 000 euros en zone A, 4 000 euros en zone B1 et en outre-mer, 2 100 euros en …
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Dispositifs Scellier, Robien, Borloo, Besson: plafonds pour 2012
Dispositifs « Scellier », « Robien », « Borloo », « Besson » : plafonds pour 2012 Inst. 17 février 2012, 5 B-6-12 L’administration vient de publier les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables pour 2012. La revalorisation des plafonds de ressources est cette année limitée à 1 %. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34678.pdf
Scellier : nouveaux plafonds et nouvelle liste
Concernant les nouveaux plafonds de loyer 2012, un décret vient de revaloriser le plafond de loyer applicable aux baux conclus en 2012 en zone C dans le secteur libre. Le plafond de loyer passe de 6,10 en 2011 à 7,50 par mètre carré de surface habitable (charges non comprises) en 2012. Dailleurs, …
Un régime transitoire pour le Scellier et le Bouvard
Afin de permettre la poursuite des programmes immobiliers en cours dans des conditions acceptables, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a mis en place des dispositifs transitoires aussi bien pour le régime Scellier que celui Bouvard-Censi . Dans la pratique, les députés ont joué sur trois variables de l’achat en l’état futur d’achèvement …
Plan Fillon : mauvaises surprises !
Le Premier ministre a détaillé le nouveau plan de rigueur du gouvernement. En ce qui concerne plus particulièrement l’immobilier, voici les (Mauvaises !) surprises : L’avantage fiscal en cas d’investissement locatif (dispositif « Scellier ») serait supprimé à compter de 2013. Le prêt à taux zéro est recentré sur les logements neufs. Le crédit d’impôt …
Le dispositif Scellier encore raboté ?
Le dispositif Scellier permet aujourdhui de déduire un pourcentage du prix de revient du bien immobilier directement du montant de ses impôts. En 2011, la loi Scellier BBC (investissement dans un Bâtiment Basse Consommation), permet de déduire 22% du prix de revient du bien, ou 13% si le programme immobilier ne bénéficie pas de la …
Investissements Scellier : nouveaux plafonds
Des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus et révisés chaque année pour lapplication du dispositif Scellier. Dans le but de prendre en compte les communes dont le marché immobilier est le plus tendu (la liste de ces communes est fixée par arrêté), un décret vient confirmer la création d’une nouvelle …
Rabot des niches fiscales : immobilier concerné
Conformément aux annonces gouvernementales, le projet de loi de finances contient une mesure visant à réduire de 10 % les réductions et crédits dimpôt compris dans le champ de lactuel plafonnement global des niches fiscales à l’exclusion toutefois des avantages suivants : réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt au titre …
Le Scellier sera maltraité en 2011 et 2012
La réduction d’impôt destinée à soutenir l’investissement dans l’immobilier locatif va diminuer plus vite que prévu jusqu’en 2013. De 25% actuellement, le taux passera à 13,5% pour les logements non-verts l’an prochain, puis à 9% en 2012. Selon Les Echos, le dispositif Scellier va aussi faire les frais de la chasse aux niches fiscales. Il …
Remise en cause du Scellier en cas dexpatriation ?
La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt, transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location (initiale ou prorogée) n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert. Toutefois, pendant les périodes d’imposition …