Tous les contribuables assujettis à limpôt sur la fortune au 31 décembre 2011 sont redevables de cette contribution exceptionnelle sur la fortune. Ceux ayant déclaré leur ISF avec leur déclaration de revenus au printemps 2012 et dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million deuros et inférieur à 3 millions deuros nauront …
Category Archives: Fiscalité
ISF 2013 … cela se précise !
La surtaxe imposée par le gouvernement Ayrault n’est que le début de la réforme de l’ISF qui devrait être présentée fin septembre en loi de Finances. Selon le journal Les Echos, celle-ci devrait instaurer une véritable rupture. Le gouvernement travaille sur deux axes. Le premier est la taxation moyenne du capital. Ce système devrait …
Crédit d’impôt sur les volets isolants motorisés
La question posée par rescrit était « le coût de la motorisation électrique des volets isolants entre-t-il dans la base du crédit dimpôt en faveur des économies dénergie et du développement durable prévu à larticle 200 quater du code général des impôts ? » Oui mais… Les dépenses dacquisition de volets isolants ouvrent droit (sous réserve …
La contribution exceptionnelle sur la fortune 2012
Avec pour objectif de revenir au barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune tel que prévu au titre de l’année 2011, le Gouvernement a proposé d’instaurer à titre temporaire et pour la seule année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune. L’assiette de cette contribution est identique à celle retenue pour le …
L’immobilier des expatriés est assujetti aux prélèvements sociaux
Nouveautés 2012 : assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux contributions sociales (15,5 %). Les plus-values de cession deviennent assujetties à partir de la publication de la loi, alors que les revenus tirés des biens immobiliers deviennent assujetties à partir du 1er janvier 2012. Jusqu’alors les non-résidents n’étaient jamais soumis aux contributions sociales.
Rappel : hausse des prélèvements sociaux au 1er juillet 2012
Cette augmentation ne concerne pas les revenus d’activité / de remplacement mais les revenus du capital. Concernant les revenus du capital, il convient de distinguer : 1) Les revenus des produits pour lesquels les prélèvements sociaux sont recouvrés par l’établissement payeur (prélevés à la source) : pour ces produits, la hausse serait applicable dès le …
ISF : c’est J-2 pour les déclarations !
Les personnes physiques dont le patrimoine taxable atteint un seuil de 1 300 000 au 1er janvier 2012 sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le patrimoine taxable du foyer fiscal sentend de la valeur des biens imposables détenus par lensemble des membres qui le compose (immeubles, placements financiers, etc ), …
Micro-foncier : comment déclarer vos revenus ?
Le régime micro-foncier est applicable de plein droit si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément : les revenus fonciers du contribuable proviennent uniquement de la location de propriétés rurales et urbaines ordinaires ; le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires) perçus en 2011 par le foyer fiscal du contribuable (toutes …
La Résidence Principale en 5 réponses
1/ Dois-je prendre en compte ma résidence principale dans ma base dimposition à lISF ? Réponse : OUI, EN PARTIE. Pour limposition au titre de lISF, un abattement de 30% est pratiqué sur la valeur vénale réelle de la résidence principale du contribuable. 2/ Dans quelle catégorie dois-je déclarer le revenu d’une location saisonnière de ma …
L’application de l’exonération de la première cession est expliquée …
Les conditions d’application de l’exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale sont appréciées avec souplesse. L’exonération s’applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI au jour de la cession du logement. Elle s’applique également aux associés personnes physiques fiscalement …